A-33, r. 5.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 9 Disposition versions

2012-10-04

9. Le comité de révision doit, avant de rendre une décision, permettre au demandeur de présenter ses observations par écrit.

Le demandeur doit faire parvenir ses observations au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Décision 2012-09-05, a. 9.